Public concerné

Acheteurs souhaitant acquérir les connaissances juridiques fondamentales applicables à leurs actes quotidiens afin d'anticiper les risques de litiges et de contentieux

Objectifs

• Maîtriser les règles de rédaction du contrat d'achat
• Rédiger les clauses essentielles pour sécuriser le processus d'achat
• Identifier et gérer les litiges

Méthode d'intervention

Module e-learning en complément : Les éléments clés d'un contrat
Alternance d'apports théoriques et d'études de cas

Cette formation fait partie du parcours certifiant n° 983 Professionnel des achats.

Points clés

Le droit des achats et son environnement
Les sources du droit : international, européen, français
L'organisation des tribunaux français
L'achat au regard du droit : déontologie, droit pénal
Le contrat : sa place dans les achats
La nécessité d'un contrat : la naissance du contrat
Les différents types de contrats
La phase de négociation
Les pourparlers, la lettre d'intention, la promesse de contrat
Les fondamentaux du droit des contrats
Les obligations légales ou jurisprudentielles
Comment les obtenir du fournisseur ?
Les conditions de validité du contrat
La gestion des contrats
De la rédaction à l'exécution du contrat
La sous-traitance, le délit de marchandage, la lutte contre le travail clandestin, les 4 décrets engageant la responsabilité pénale de l'acheteur
L'inexécution contractuelle
La gestion des litiges avec les fournisseurs
L'anticipation d'un litige et les différents cas de résiliation
La propriété intellectuelle